Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels M. Laurent Leruste, sous le nom de marque « Insigni » (désigné ci-après le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients, principalement dans le cadre de la création de sites internet avec le CMS WordPress.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis et prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site insigni.fr.

Article 1 – Parties du contrat

Le terme « PRESTATAIRE » désigne M. Laurent Leruste, entreprise individuelle (N° SIRET : 822 377 305 00021) dont le siège social se situe au 87 rue d'Hautmont 59330 Saint-Remy-du-Nord, France – France.

Le terme « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale, faisant appel aux services du PRESTATAIRE.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : conception, refonte et réalisation de sites internet (sur mesure et site WordPress clé en main) ; interventions informatiques (installation et configuration du CMS WordPress, d’extensions, etc.) ; optimisation et maintenance de sites WordPress ; travail d’optimisation de la visibilité sur internet (référencement naturel (SEO) et gestion de campagnes d’annonces publicitaires).

Le client est informé des Conditions Générales de Vente sur le devis. La signature du devis par le CLIENT accompagnée de la mention « BON POUR ACCORD » implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La personne ou l’entreprise signataire du devis se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 3 – Hébergement et nom de domaine

Les prestations de création de site internet sont hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT.

Article 4 – Devis

4.1. Rédaction d’un cahier des charges

Il est recommandé au CLIENT de rédiger un cahier des charges détaillé du site qu’il souhaite faire réaliser et de le transmettre au PRESTATAIRE. Ce cahier des charges servira pour l’établissement du devis par le PRESTATAIRE et ne subira plus de modification une fois qu’il aura été validé par les deux parties, à moins que cela ne fasse l’objet d’un autre devis avec l’accord du PRESTATAIRE.

4.2. Devis (création ou refonte de site internet)

Les devis réalisés par le PRESTATAIRE sont gratuits sauf cas particulier mentionné par écrit au CLIENT si celui-ci nécessite un travail plus approfondi. Le devis s’effectue à partir du cahier des charges transmis par le CLIENT ou en se basant sur les échanges entre les deux parties, il n’implique pas engagement pour le CLIENT. Le devis est envoyé par courriel au CLIENT, son acceptation nécessite une bonne compréhension de celui-ci.

Le devis est valable un (1) mois (sauf indication contraire) à partir de la date d’envoi du document et n’engage pas le CLIENT tant qu’il n’a pas accepté l’offre. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est libre d’en modifier le prix. Les prix convenus à l’oral ou présents sur le site internet insigni.fr n’engagent pas le PRESTATAIRE s’ils n’ont pas fait l’objet d’une offre écrite.

Le CLIENT acceptant l’offre, devra signer le devis après l’avoir reçu et y ajoutera la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Une fois signé, le devis doit être envoyé au PRESTATAIRE par courrier postal ou par courriel (document numérique) avec le règlement de l’acompte (par chèque ou par virement bancaire) d’un montant de 50 % du prix total de la commande (sauf indication contraire mentionnée sur le devis). Le devis signé par le CLIENT engage les deux parties.

S’il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure avec un client, le PRESTATAIRE peut refuser une nouvelle commande avec ce client.

Article 5 – Engagements du client

5.1. Fourniture des éléments

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au PRESTATAIRE l’exécution des prestations prévues dans le devis, entre autre les codes d’accès de son serveur d’hébergement afin de permettre l’installation du site internet et/ou sa maintenance.

Le CLIENT s’engage également à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, fichiers et autres médias) et à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui mettant à disposition tout document/information qui pourrait lui être utile.

Tous les contenus sont à transmettre en totalité au PRESTATAIRE avant le commencement des travaux.

Le CLIENT s’engage à conserver tous les éléments originaux des ressources transmises. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte.

5.2. Collaboration

Le CLIENT s’engage à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui transmettant dans les meilleurs délais tout élément et information nécessaire pour la bonne exécution des travaux. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

5.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT s’assurera qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et autres documents de toute nature que ce soit présents sur son site internet, et que les documents fournis ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT s’engage à ne fournir que des documents représentatifs de son activité et non des éléments en provenance de la concurrence.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs conformément à l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage à faire figurer les références de l’auteur ou du propriétaire des publications reprises sur son site.

5.4. Informatique et libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions à prendre par rapport aux mentions légales obligatoires à afficher sur son site internet en vertu de la loi n°86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, et celles de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

5.5. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Article 6 – Engagements du prestataire

le PRESTATAIRE s’engage à réaliser et mettre en ligne le site internet en conformité avec le devis signé par le client et à apporter un service de qualité. Il s’engage à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement du projet, notamment par l’intermédiaire de validations soumises au CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à garantir la confidentialité de l’ensemble des informations et documents fournis par le CLIENT pendant toute la durée et après la cessation du présent contrat.

Si besoin, le PRESTATAIRE pourra intervenir et aider dans la rédaction du cahier des charges par le CLIENT.

Article 7 – Commande

7.1. Souscription au contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires de la part du PRESTATAIRE pour l’acceptation du contrat ; ses choix sont donc sous son entière responsabilité lors de la commande.

Le contrat est considéré comme étant conclu à partir de la réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le commencement des travaux s’effectue après encaissement de l’acompte.

7.2. Thème graphique – Création de site WordPress

Tous les sites réalisés par le PRESTATAIRE sont conçus à l’aide du thème premium GeneratePress One, sous la licence active du PRESTATAIRE. Ce thème, reconnu pour sa performance, sa flexibilité et son adaptabilité, constitue la base de développement graphique et structurel de l’ensemble des projets.

Le design du site est personnalisé à partir de ce thème afin de répondre au mieux aux besoins du CLIENT, conformément au cahier des charges ou aux éléments du brief validé. Le PRESTATAIRE met en œuvre les options de personnalisation pour proposer une présentation sur mesure (mise en page, typographie, couleurs, etc.).

7.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le site internet est installé et la base de données créée sur service d’hébergement du CLIENT.

7.4. Mise en place des contenus

Le PRESTATAIRE met en place le thème, créé les pages prévues et y intègre le contenu (textes, images, vidéos, etc…) transmis par le CLIENT conformément au devis.

7.4.1.

Le CLIENT est seul responsable de ses éléments, il lui est conseillé de relire et corriger au besoin ses textes avant leur transmission au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’émettre une majoration supplémentaire si des modifications importantes sur la correction des textes lui sont demandées à la livraison du site après en avoir informé le CLIENT.

7.4.2.

Si l’exploitation des éléments envoyés par le CLIENT ou des modifications engendreraient un temps de travail trop conséquent par rapport au temps normalement prévu, une majoration peut être demandé pour le temps supplémentaire passé.

7.5. Extensions

Le PRESTATAIRE installera toutes les extensions utiles au site conformément au devis. Certaines de ces extensions peuvent être payantes (sous licence), leur prix est inclus dans la prestation. Les extensions sont installées dans leur dernière version.

7.6. Fin des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel lors de la mise en ligne de son site internet après validation par ce dernier, cela signifiera la fin des travaux.

À partir de cette date, le client à quinze (15) jours pour demander au PRESTATAIRE d’effectuer des ajustements ou petites modifications sur le site.

Article 8 – Délai de rétractation et remboursement

8.1. Professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation.

8.2. Particuliers

Le clients particuliers (personnes physiques sans numéro de SIREN/SIRET bénéficient d’un délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables à partir du jour suivant la signature de l’offre.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s’effectuer par courrier envoyé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception. Elle donne droit au CLIENT d’être rembourser des sommes déjà versées par lui dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cet avis.

Pour tout remboursement aucun produit ni service ne pourra être livré au CLIENT. Les produits déjà livrés devront être supprimés et le CLIENT ne pourra pas en bénéficier.

Ne peut pas être remboursé tout service déjà rendu ni produit déjà livré qui ne peut pas être supprimé de manière efficace.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

Article 9 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le CLIENT donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du PRESTATAIRE.

9.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le CLIENT. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner le changement des délais de livraison.

9.2. Annulation

Lors de l’annulation des services par le CLIENT après la signature du devis et avant le commencement des travaux, le PRESTATAIRE demandera 20 % du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts.

Lors de l’annulation des services par le CLIENT pendant l’exécution des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.

Lors de l’annulation d’une commande par le PRESTATAIRE ne relevant pas d’un cas de force majeure (voir Article 18 – Force majeure) et n’engageant pas le CLIENT (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quinze (15) jours à partir de la déclaration d’annulation.

Article 10 – Délais des travaux

10.1. Calendrier

La durée des travaux sera évaluée avec, dans le meilleur des cas, l’établissement d’un calendrier convenu entre les parties lors de l’étude du cahier des charges.

Toute modification apportées par le CLIENT après la signature du devis ajoutant une charge de travail au PRESTATAIRE, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au maximum le calendrier établi et à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement de son projet.

Les délais affichés sur le site internet insigni.fr sont à titre purement informatif.

10.2. Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du CLIENT qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc…). Le PRESTATAIRE décline donc toute responsabilité en cas de transmission insuffisante ou tardive des éléments occasionnée par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le CLIENT met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

10.3. Travaux de « mise à jour »

Lors d’un devis de mise à jour, comme la modification de contenu (pages, articles, textes…), le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Tout travail de mise à jour est à régler avant le commencement de la prestation, et l’émission de la facture acquittée est envoyée à la fin des travaux.

Article 11 – Garantie

La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le CLIENT.

11.1. Vérification de commande

Le CLIENT vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.

L’obligation de garantie ne s’applique pas s’il s’agit d’une mauvaise intervention ou manipulation de la part du CLIENT ou d’un tiers, d’une négligence de gestion ou de maintenance, ou encore lors d’une clause de non responsabilité des présentes conditions générales de vente.

11.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 12 – Contrat de maintenance préventive

12.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation des prestations à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils du PRESTATAIRE qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat de maintenance de son site internet en toute connaissance de cause.

La maintenance ne comprend que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

Le contrat assure (sauf indication contraire) :

la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions (plugins) à leur dernière version ;
la sauvegarde des fichiers et de la base de données du site ;
les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la sécurité et la stabilité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’assure pas :

les modifications majeures ou ajout de pages, articles, textes, images, fichiers, vidéos, etc. ;
l’optimisation de la banque d’images et des médias ;
la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extension (plugin) par le CLIENT ;
la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté, etc. (la maintenance préventive ayant pour objectif de prévenir ce genre d’attaques).

12.2. Modalités d’intervention

Le contrat de maintenance une fois souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE procédera aux vérifications préventives au moins une (1) fois par mois depuis l’interface d’administration du site internet. Les mises à jour se feront au moment jugé le plus opportun par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

12.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement. À la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est pas tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement ; cette adresse de courriel doit être tenu à jour par le CLIENT.

Il appartient au CLIENT de demander le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

12.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut pas être résilié avant son échéance sans l’accord des deux parties, sauf en cas de force majeure. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de la prestation par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées en cas de consentement mutuel des parties à la résiliation du contrat.

12.4.1. Défaut de paiement

À défaut du paiement total du prix du renouvellement, le PRESTATAIRE ne pourra pas effectuer le renouvellement du contrat. Le CLIENT recevra un courriel de notification indiquant la fin de la maintenance à sa date d’anniversaire. L’arrêt définitif du service de maintenance interviendra quinze (15) jours après la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT sera informé par courriel de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

12.4.2. Force majeure

En cas de force majeure, dans les conditions prévues (voir Article 18 – Force majeure), chaque partie peut résilier le contrat de maintenance de plein droit et sans indemnité.

12.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités (voir Article 16 – Responsabilité), entraînera le droit pour le PRESTATAIRE de mettre fin sans délai et sans mise en demeure aux services du CLIENT et de résilier le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE met fin au contrat suite à un non-respect des obligations du CLIENT ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète du préjudice et le remboursement des dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

12.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse électronique ou autre…) le plus rapidement possible.

Article 13 – Non-souscription au service de maintenance

13.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de toute extension installée sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps par le PRESTATAIRE.

13.2. Licences premium

Sauf indication contraire, le CLIENT aura accès aux fichiers du thème premium et des extensions (plugins) payantes inclues dans le devis, et achetées par le PRESTATAIRE par l’intermédiaire d’un compte au nom du client, afin d’effectuer lui-même les mises à jours de ces produits et d’assurer leur compatibilité avec les versions du CMS WordPress.

13.3. Mots de passe

Une fois les travaux finis et le site internet en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, le CLIENT peut modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas modifié ses codes d’accès.

13.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté.

Article 14 – Gestion du site par le client

14.1. Formation de base

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir une formation de base au CLIENT concernant l’utilisation de son site internet. Cette formation doit lui permettre de mettre à jour les contenus de son site (textes, images, vidéos, fichiers…) et de pouvoir en créer de nouveaux s’il le souhaite (pages, articles, publications diverses…). Cette formation ne prétend en aucun cas apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

La formation informera le CLIENT sur les bonnes pratiques liées à l’optimisation de son contenu pour le référencement naturel de son site web.

Toute formation de base ainsi prévue dans le devis devra être effectuée avec le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la mise en ligne du site internet. Le PRESTATAIRE peut proposer, à la demande du CLIENT, d’autres formations complémentaires sur devis.

14.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne chargée d’administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées. Ceci pour garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d’alléger le poids de ces fichiers. Le CLIENT ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT est tenu de contrôler les modifications qu’il apporte sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT s’occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site.

Article 15 – Tarifs et paiement

15.1. Auto-entrepreneur et TVA

Le PRESTATAIRE relève du régime de la micro-entreprise et ses services ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et les factures émis par le PRESTATAIRE sont nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

15.2. Champ d’application

Le CLIENT s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a accepté en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les montants des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et signés, et renvoyés au PRESTATAIRE.

Pour les contrats à échéance (comme un contrat de « référencement » ou de « mise à jour »), le PRESTATAIRE informera le CLIENT des nouveaux tarifs par courriel avant le renouvellement. Le CLIENT reste libre de renouveler ou non le contrat.

15.3. Modes de règlement

Le CLIENT (particulier ou professionnel) doit régler les sommes dues au PRESTATAIRE suivant les spécifications indiquées sur le devis, soit par chèque au nom de « Laurent Leruste », soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation d’une facture devra être signalée au PRESTATAIRE dans les cinq (5) jours au plus tard à partir de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le CLIENT ainsi que le tarif indiqué.

15.4. Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

15.4.1. Création de sites internet et refontes graphiques

Les conditions de paiement sont de 50% à la commande et de 50% à régler sous trente (30) jours après la livraison du site (mise en ligne définitive).

15.4.2. Contrat de maintenance

En cas de renouvellement, le règlement s’effectuera à l’avance afin que le paiement soit reçu par le PRESTATAIRE avant l’expiration du précédent contrat de maintenance. Le CLIENT informera le PRESTATAIRE de ce renouvellement. Tout retard de paiement entraînera la suspension du service.

15.4.3. Mises à jour et autres prestations

Le règlement est à effectuer à la commande avant la réalisation des prestations correspondantes au devis.

15.4.4. Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé.

15.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement total de toutes les prestations correspondantes. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

15.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Le CLIENT devra procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit, le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de leur exigibilité.

Tout CLIENT professionnel en retard de paiement est redevable envers le PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée.

Article 16 – Responsabilité

16.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est responsable de son site internet à partir de sa mise en ligne. Le PRESTATAIRE est entièrement dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable pour des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, aux temps d’accès, au temps de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

16.2. Contenus du site internet

Le CLIENT est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation. Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.

C’est au CLIENT de s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques ou textuels qu’il transmettra au PRESTATAIRE. La responsabilité du CLIENT seule est engagée.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

16.3. Respect de la Loi

Le CLIENT ne doit pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d’auteur, protection des mineurs, des bases de données…). Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou après. Le CLIENT sera tenu de retirer sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

16.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d’informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

16.5. Informations légales

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.

Le PRETATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le CLIENT. Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la rédaction des contenus y compris ceux de type « mentions légales » ou « conditions générales de vente », etc.

16.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de données et/ou logiciels du CLIENT par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages des équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

16.7. Interruption pour cause de maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du CLIENT sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

16.8. Limites de responsabilité des thèmes et extensions

16.8.1.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité si un thème premium ou gratuit venait à ne plus être développé par la suite et qui deviendrait incompatible avec la dernière version du CMS WordPress. La maintenance du thème ne pourrait plus se faire par le PRESTATAIRE dans ce cas précis, sans droit à indemnités.

16.8.2.

Le PRESTATAIRE utilise des logiciels développés par des tiers pour ses réalisations : le CMS WordPress, des extensions (plugins), des thèmes (premium ou gratuit). Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des bugs et dysfonctionnements de ces outils qui sont sous la responsabilité de leurs auteurs ; il en est de même pour les services éventuellement associés (réseaux sociaux…). La mise à jour du CMS WordPress, des thèmes et des extensions sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit à un contrat de maintenance.

16.8.3.

Les frais liés au thème premium et aux extensions payantes (sous licence) sont à la charge du PRESTATAIRE et sont compris dans le tarif indiqué sur le devis. Le compte sur le site ayant été utilisé pour l’achat de ces produits sera créé au nom du CLIENT, ce qui lui permettra d’avoir accès aux fichiers de ceux-ci et de procéder à leur mise à jour lui-même s’il le souhaite afin de ne pas le contraindre à être tributaire du PRESTATAIRE.

16.9. Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les prestations du PRESTATAIRE sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.

16.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelle que nature que ce soit qui serait formée contre le PRESTATAIRE concernant ses obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 17 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE s’engage à prévenir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le CLIENT puise lui exigé le versement d’indemnités.

Article 18 – Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie touchée par ce genre de circonstances doit immédiatement en avertir l’autre partie.

Les deux parties ne peuvent être tenues pour responsables envers l’autre de la non-exécution ou des retards des obligations du contrat qui seraient dus au fait d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Constitue un cas de force majeure tout événement inévitable et indépendant de la volonté des parties comme le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

Article 19 – Droit de publicité

19.1. Références

Le CLIENT permet au PRESTATAIRE de le citer ainsi que son URL et les copies d’écran de son site, éléments et produits de la réalisation à titre de références dans le cadre de la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Un lien vers le site du CLIENT peut être créé sur celui du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut demander à retirer ce lien par l’intermédiaire d’un simple courriel envoyé au PRESTATAIRE s’il le souhaite.

19.2. Mention sur le site

Le CLIENT permet au PRESTATAIRE d’afficher dans les mentions légales de son site internet la mention indiquant que le site a été réalisé par M. Laurent Leruste, « Insigni », accompagnée d’un lien pointant vers le site du PRESTATAIRE.

Article 20 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver, pendant la durée du contrat et après son échéance, l’ensemble des informations confidentielles, fichiers, documents, savoir-faire, base de données, codes et mots de passe confidentiels, en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance dans le cadre du contrat, et ne devra les communiquer à aucun tiers que ce soit, ni en faire usage en dehors des besoins du contrat.

Article 21 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE sera cédée au CLIENT à la réception et encaissement du paiement total de la prestation.

Les fichiers et les éléments sources (comme par exemple les fichiers en .psd de Photoshop©) restent la propriété du PRESTATAIRE, seul le produit fini sera livré au CLIENT. Si le CLIENT désire obtenir ces éléments sources, un avenant peut lui être demandé.

Article 22 – Juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout différent en cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, à défaut d’une résolution à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.